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procédure de plainte

См. также в других словарях:

  • Plainte avec constitution de partie civile (France) — Plainte avec constitution de partie civile Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Plainte avec constitution de partie civile (france) — Plainte avec constitution de partie civile Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Procedure penale — Procédure pénale La procédure pénale est l intervention des autorités étatiques depuis le début de la plainte d une victime, la dénonciation ou la constatation d une infraction jusqu à la décision judiciaire définitive. Elle fixe le cadre… …   Wikipédia en Français

  • Plainte —    Procédure pénale: acte par lequel la partie lésée par une infraction porte celle ci à la connaissance du Procureur de la République, directement ou par l intermédiaire d une autre autorité …   Lexique de Termes Juridiques

  • Plainte avec constitution de partie civile —    Procédure pénale: acte par lequel la partie lésée par un crime ou un délit met l action publique en mouvement devant le juge d instruction …   Lexique de Termes Juridiques

  • Plainte avec constitution de partie civile — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français

  • Plainte —  Ne doit pas être confondu avec action en justice en procédure civile française …   Wikipédia en Français

  • Procédure pénale — La procédure pénale est l intervention des autorités étatiques depuis le début de la plainte d une victime, la dénonciation ou la constatation d une infraction jusqu à la décision judiciaire définitive. Elle fixe le cadre juridique dans lequel l… …   Wikipédia en Français

  • PÉNALE (PROCÉDURE) — La procédure pénale répond à la question de savoir quelles sont les circonstances de l’infraction, qui en est l’auteur et quelle peine est applicable à ce dernier. Le droit pénal définit la nature et les éléments des actes interdits, et leur… …   Encyclopédie Universelle

  • Enquête préliminaire en procédure pénale française — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité péna …   Wikipédia en Français

  • Non-lieu en procédure pénale — On nomme non lieu l abandon d une action judiciaire en cours de procédure, par le juge, et survient lorsque les éléments rassemblés par l enquête ne justifient pas une action plus avant. Le non lieu se distingue ainsi de l opportunité des… …   Wikipédia en Français

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